(15) Enfin, les autorités italiennes déclarent que l'entreprise est située dans une région, les Pouilles, à laquelle s'applique l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, avec un plafond de 40 % en équivalent-subvention net pour les aides à finalité régionale. L'investissement subventionné apportera des avantages économiques et sociaux à la région grâce au maintien d'emplois et aux répercussions éventuelles qu'il aura sur l'économie locale à travers le développement d'activités connexes.
Décision (CELEX 32002D0117) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.