Article considérant 17

(17) Bien qu'ILT soit une entreprise au sens de l'article 80 du traité CECA, dans la mesure où elle fabrique des produits visés à l'annexe I dudit traité, la Commission considère que le traité CE peut être applicable à des aides accordées pour des activités hors CECA d'une entreprise dans laquelle les activités bénéficiaires sont clairement distinctes des activités CECA de cette même entreprise(6). Sur ce point, le Tribunal de première instance a déclaré que l'application du traité CECA aux aides à l'investissement concernant les activités hors CECA d'une entreprise CECA "ne peut [...] se justifier qu'à défaut de garanties suffisantes permettant d'exclure un détournement desdites aides au profit de ses activités de production relevant du traité CECA"(7).