(19) En l'espèce, la Commission note que, même si ILT est une seule entreprise qui ne tient pas de comptabilité séparée pour ses différentes activités, les investissements subventionnés concernent des installations spécifiques qui sont parfaitement déterminées et physiquement séparées du reste des installations servant à la fabrication de produits CECA. En fait, les produits fabriqués dans ces installations sont en aval des produits CECA et appartiennent à des marchés de produits parfaitement distincts.
Décision (CELEX 32002D0117) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0117)
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