(2) Par lettre du 26 mars 1999, la Commission a fait part au gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie (aide C-19/99) au sujet des affaires ex-N 125/98, ex-N 126/98 (ILT) et ex-N 341/98 (Siderumbra SpA), en l'invitant à présenter ses observations. La décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4) et la Commission a invité les tiers intéressés à lui soumettre leurs observations éventuelles sur l'aide en cause.
Décision (CELEX 32002D0117) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.