(20) De ce fait, conformément aux décisions qu'elle a adoptées antérieurement et qui sont citées au considérant 17(8), la Commission estime qu'il n'existe aucun risque que l'aide soit détournée au profit des activités CECA d'ILT. Par conséquent, le traité CE s'applique à l'espèce.
Décision (CELEX 32002D0117) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0117)
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