(21) La subvention à fonds perdus en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, puisqu'elle renforce la position d'ILT par rapport à des entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires. En ce qui concerne la compatibilité avec le marché commun, elle fait l'objet des considérations qui suivent.
Décision (CELEX 32002D0117) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0117)
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