Article considérant 26

(26) Toutefois, la Commission constate que la circulaire précitée considère les études de faisabilité économique et les études d'impact sur l'environnement comme admissibles, à concurrence de 3 % du total de l'investissement éligible. En l'espèce, puisque l'augmentation du rendement de la presse "O" n'a pas été considérée comme admissible, l'étude de faisabilité correspondante ne peut, a fortiori, être jugée admissible. Par conséquent, l'aide destinée à ces coûts doit être considérée comme une aide ad hoc, qui ne peut cependant être autorisée en vertu de la communication de la Commission sur les aides d'État à finalité régionale(13), car une étude ne constitue pas, en soi, un investissement dans des immobilisations au sens de cette communication.