(27) En dépit de ce qui est indiqué au considérant 26, compte tenu de son faible montant, l'aide relève du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(14). Elle ne constitue donc pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, à condition que le montant total des aides de minimis accordées à l'entreprise, dont la présente aide, n'excède pas 100000 euros sur une période de trois ans. VI. CONCLUSIONS
Décision (CELEX 32002D0117) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0117)
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