(28) Compte tenu de ce qui précède, l'aide d'État que l'Italie envisage d'exécuter en faveur d'ILT aux termes de la loi n° 448/92 pour un montant de 7652360000 lires italiennes est compatible avec le marché commun. L'aide de 54640000 lires italiennes que l'Italie envisage d'octroyer à ILT pour la réalisation d'une étude de faisabilité en vue de l'augmentation du rendement de la presse "O" peut être considérée comme une aide de minimis, pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées dans le règlement (CE) n° 69/2001, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32002D0117) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0117)
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