(4) Par lettre du 17 août 2000, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet de l'aide ex-N 125/1998 en faveur d'Ilva Lamiere e Tubi srl. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(5) et la Commission a invité les tiers intéressés à lui soumettre leurs observations éventuelles sur l'aide en cause.
Décision (CELEX 32002D0117) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0117)
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