Article considérant 12

(12) Étant donné l'évolution de la situation par rapport aux dernières informations livrées à la Commission en novembre 1998, les autorités françaises ont également fourni les indications suivantes: i) en ce qui concerne les constructions, le premier navire qui, initialement devait être livré en juillet 1997 - ce délai ayant été contractuellement repoussé au 31 octobre 1998 - n'a finalement été livré qu'en juin 1999. Ce retard permettait à l'armateur d'appliquer la clause de rebut. Faute d'un autre acheteur, le prix payé a été celui qui prévalait sur le marché au moment de la livraison soit 53 millions de dollars des États-Unis au lieu de 73 millions de dollars des États-Unis prévus contractuellement. ii) Le chantier a, en janvier 1999, décidé d'arrêter la construction du troisième dont seulement quelques blocs de coque avaient été fabriqués. Il s'avérait en effet, que le coût d'achèvement de ce navire, compte tenu de la productivité dans le chantier, aurait été supérieur aux recettes possibles en provenance de l'armateur et les ACHCN ont donc considéré être dans l'incapacité industrielle de fabriquer ce navire. Enfin pour le second navire, il fut décidé de poursuivre sa construction jusqu'au lancement et de rechercher hors de France un chantier susceptible d'en achever la construction. Au 1er juin 1999, la coque de ce navire était réalisée à 90 % et son lancement était prévu en octobre 1999. Les raisons qui ont prévalu à ce choix étaient guidées par l'obligation d'évacuer une coque de navire inachevée et située sur une cale inclinée située en plein centre du port du Havre, et dont autrement, il aurait fallu ensuite financer la démolition.