Article considérant 15

(15) Un deuxième volet concerne l'aide sociale. Il consiste à la mise en oeuvre d'un plan social concernant l'ensemble du personnel de la société ACHCN, soit 692 personnes employées par l'entreprise sur contrat à durée indéterminée. La procédure légale de licenciement conformément au Code du travail a commencé en août 1999. L'État a apporté à l'entreprise les fonds nécessaires à la couverture des dépenses normalement à la charge de celle-ci, ACH Construction navale étant en état de faillite virtuelle et donc dans l'impossibilité de financer ce plan. Les mesures comprennent des indemnités de licenciement, des indemnités de préavis, des aides à la mobilité, des aides à l'embauche, des congés de conversion, la mise en oeuvre de conventions de conversion et de préretraite, le financement d'une cellule de conversion et éventuellement des primes additionnelles. Le budget initial était de l'ordre de 270 millions de FRF. Ce montant sera ajusté en fonction du nombre de salariés bénéficiant de chaque mesure. Sur un effectif total de 692 personnes, le calendrier les départs est le suivant: >TABLE>