(17) Les autorités françaises précisent enfin que, au fur et à mesure du départ des personnels, ACHCN s'est engagé à vendre l'intégralité de ses actifs et à verser le produit de ces ventes au Trésor public français en remboursement, qui ne peut être que partiel, des aides versées par l'État au titre de la restructuration de l'entreprise. L'intégralité des moyens de production du chantier de construction navale du Havre sera donc dispersée. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2002/132/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
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