Décision 2002/132/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2002/132/CEEUR-Lex →

(18) Les aides en objet sont des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où elles faussent la concurrence en favorisant les ACHCN et la production de navires.

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