(20) Compte tenu des engagements du gouvernement français au regard de la fermeture définitive du chantier, qui s'est entre-temps confirmée dans les faits par un arrêt total des activités, le licenciement des personnels selon le calendrier prévu, et la vente aux enchères à la pièce de toutes les infrastructures du chantier, il y a lieu de considérer que l'on se trouve en présence d'une fermeture totale et irréversible et que les aides doivent être examinées à cet égard.
Décision 2002/132/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
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