(21) Au point de vue social, parmi les coûts susceptibles d'ouvrir droit à ces aides figurent les suivants: i) les indemnités versées aux travailleurs licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci; ii) les coûts des services de conseil dispensés aux travailleurs licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci, y compris les paiements effectués par les chantiers pour faciliter la création de petites entreprises indépendantes de ces chantiers et opérant principalement dans des secteurs autres que la construction, la réparation ou la transformation navales; iii) les paiements versés aux travailleurs au titre d'un recyclage professionnel.
Décision 2002/132/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
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