(22) Le budget de 270 millions de FRF prévu dans le volet aide sociale communiqué par les autorités françaises couvre les types de dépense énumérés au considérant 21, et le montant alloué, qui représente en moyenne 390000 FRF par travailleur, correspond aux normes déjà utilisées en France en pareilles circonstances. En effet, en 1987, lors de la fermeture des trois chantiers navals du groupe Normed, les aides visant la couverture du plan social, entièrement financées par le gouvernement français, et approuvées par la Commission, se situaient à un niveau pratiquement identique. Par conséquent, les mesures prévues pour le plan social peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
Décision 2002/132/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
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