(24) Dès lors, pour autant que, comme l'ont indiqué les autorités françaises, le programme de développement industriel dans la région havraise bénéficie de soutiens dans le cadre des régimes déjà autorisé par la Commission, les mesures prévues pour le volet de réindustrialisation sont également compatibles avec le marché commun.
Décision 2002/132/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
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