Décision 2002/132/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2002/132/CEEUR-Lex →

(26) Le paragraphe 4 du même article précise pour sa part que le montant et l'intensité de l'aide doivent être justifiés par l'ampleur des fermetures en cause, étant entendu qu'il doit être tenu compte des problèmes structurels de la région concernée.

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