Article considérant 28

(28) La Commission constate que l'intervention du gouvernement répond aux règles des paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du règlement. Tout d'abord parce que les aides n'ont été utilisées que pour alimenter le fonds de roulement du chantier afin de lui permettre de terminer les navires en cours. En effet un seul des navires a été entièrement terminé et la construction du deuxième a été strictement limitée à ce qui était nécessaire pour permettre au navire de quitter le chantier. De cette manière, le chantier était en mesure d'évacuer une structure partiellement construite qui, autrement aurait dû être démolie, et en même temps, cela permettait un retrait progressif des personnels de l'entreprise qui occupait une position clé dans le tissu industriel havrais.