(29) Ensuite, le montant des aides ne peut pas être considéré comme octroyé à fonds perdus puisque le gouvernement français en avait consenti l'octroi qu'à condition que tous les produits de la liquidation du chantier, opérée par vente publique, soient entièrement versés au Trésor public.
Décision 2002/132/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
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