(30) Il y a donc lieu de considérer que ces aides constituaient une avance subordonnée au reversement de la totalité du produit de la liquidation de l'entreprise et, dans la mesure où la vente des installations n'a pas pu rembourser l'entièreté des sommes avancées l'aide peut être justifiée par le fait que le chantier sera irréversiblement fermé sans aucune possibilité de réactivation étant donné que toutes les installations auront été dispersées. VI. CONCLUSION
Décision 2002/132/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
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