(31) La Commission constate que le soutien accordé par le gouvernement français pour la fermeture du chantier du Havre comprenant des aides pour un plan social à hauteur de 270 millions de FRF et des aides destinées à la terminaison des travaux en cours à hauteur de 1,714 milliard de FRF sont compatibles avec le marché commun. La Commission a déjà pris note du fait que le gouvernement français se verrait restituer une partie des aides versées en faisant verser au Trésor public le produit de la vente des installations du chantier, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/132/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.