Décision 2002/132/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/132/CEEUR-Lex →

(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. II. HISTORIQUE

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