Article considérant 5

(5) Dans l'exécution d'une commande de trois chimiquiers contractée en 1995 avec l'armateur Stolt Nielsen pour un montant total de 1,126 milliard de FRF, le chantier ACHCN a rencontré au début de l'année 1997 d'importantes difficultés. L'entreprise avait espéré surmonter ces difficultés sur le plan de l'organisation par une restructuration entraînant une diminution des effectifs de 15 % et une réduction de sa capacité en réduisant la taille de ses cales de construction. Au plan financier, la trésorerie devait être soutenue par le versement immédiat de la part du gouvernement français des aides à la commande des trois chimiquiers, conformes à l'article 4 de la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 sur les aides à la construction navale(4), dont les règles étaient en vigueur à l'époque, ainsi que les aides prévues dans le plan de mise à niveau de la construction navale française ayant fait l'objet d'une approbation de la Commission en juillet 1995. À terme, une aide visant à couvrir le plan social de la restructuration devait être également versée. Cette intervention a fait l'objet d'une notification en février 1997 et a été approuvée par la Commission en décembre 1997.