(7) En ouvrant la procédure de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE en janvier 1999, étant donné que le chantier estimait que la perte qui allait être enregistrée sur la commande s'élèverait à 1,868 milliard de FRF et que cette perte allait être couverte par des fonds publics, bien au-delà des montants déjà autorisés par la Commission, celle-ci estimait qu'une telle aide devait être considérée comme une aide au fonctionnement sans aucune contrepartie qui aurait pu la justifier au regard des dispositions en vigueur en matière d'aides à la construction navale.
Décision 2002/132/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
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