(8) La Commission demandait aux autorités françaises de fournir, outre leurs commentaires, les informations suivantes: i) un détail complet des comptes de l'entreprise comprenant tous les versements d'aides effectués depuis la signature du contrat avec Stolt Nielsen; ii) une copie du contrat en question; iii) l'état de la construction des deux derniers navires en termes de valeur et d'avancement des travaux. IV. COMMENTAIRES DES AUTORITÉS FRANÇAISES
Décision 2002/132/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
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