(9) Les autorités françaises ont fourni les comptes détaillés de l'entreprise jusque et y compris pour l'année 1997, le compte fournisseur arrêté au 30 juin 1999, ainsi qu'une copie des contrats et de leurs différents avenants. En ce qui concerne l'état d'avancement des navires, le premier était en voie d'achèvement, la coque du second était construite à 80 % et seuls quelques éléments du troisième étaient assemblés.
Décision 2002/132/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/132/CE
RattachementDécision 2002/132/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0132)
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