Exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE
1. Nom, adresse, signature et numéro d'enregistrement ou d'identification(1) de l'établissement ou de l'entreprise qui délivre le certificat.
2. Nom et adresse de l'autorité compétente chargée d'accorder l'autorisation (conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/53/CE) nécessaire à l'établissement ou l'entreprise qui délivre le certificat de destruction.
3. Lorsque le certificat est délivré par un producteur, un vendeur ou un collecteur mandaté par une installation de traitement autorisée, nom, adresse et numéro d'enregistrement ou d'identification(2) de l'établissement ou de l'entreprise qui délivre le certificat.
4. Date de délivrance du certificat de destruction.
5. Marque de nationalité et immatriculation du véhicule [joindre le document d'immatriculation, ou une déclaration de l'établissement ou de l'entreprise qui délivre le certificat attestant que le document d'immatriculation a été détruit(3)].
6. Catégorie du véhicule, marque et modèle.
7. Numéro d'identification du véhicule (châssis).
8. Nom, adresse, nationalité et signature du détenteur ou du propriétaire du véhicule livré.
(1) Il est possible de déroger à cette exigence si le système national d'enregistrement ou d'identification ne prévoit pas pareil numéro.
(2) Il est possible de déroger à cette exigence si le système national d'enregistrement ou d'identification ne prévoit pas pareil numéro.
(3) Il est possible de déroger à cette exigence si le système d'enregistrement est électronique et ne fournit pas de copie papier du document d'enregistrement.