Décision 2002/151/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/151/CE
RattachementDécision 2002/151/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2002 (CELEX 32002D0151)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2002/151/CEEUR-Lex →

(1) La directive 2000/53/CE prévoit que l'annulation de l'immatriculation d'un véhicule ne peut se faire que sur présentation d'un certificat de destruction.

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