(3) Les exigences minimales visent à garantir des informations certaines concernant l'identité et les coordonnées de l'installation de traitement, de l'autorité compétente et du détenteur du véhicule, ainsi qu'un certain nombre de renseignements sur le véhicule.
Décision 2002/151/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/151/CE
RattachementDécision 2002/151/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2002 (CELEX 32002D0151)
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