Version d'origine : acte du 20/02/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/153/CE
RattachementDécision 2002/153/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0153)
Référencearticle 1 de la décision 2002/153/CEEUR-Lex →
1. Le Royaume-Uni fait en sorte que les viandes définies au paragraphe 2, appartenant à l'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine ou à d'autres biongulés et répondant à une au moins des conditions définies au paragraphe 3 ne soient pas expédiés vers d'autres États membres.
2. Les viandes visées au paragraphe 1 comprennent "les viandes fraîches" au sens des directives 64/433/CEE ou 91/495/CEE, et les "viandes hachées ou les préparations" au sens de la directive 94/65/CE.
3. Ne peuvent pas être admises aux échanges intracommunautaires les viandes qui:
a) ne sont pas éligibles aux échanges intracommunautaires en application des mesures communautaires de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni en vigueur entre le 21 février 2001 et la date d'entrée en vigueur de la présente décision;
b) portent la marque de salubrité établie par la décision 2001/304/CE de la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.