Décision 2002/153/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/02/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/153/CE
RattachementDécision 2002/153/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0153)
Référencearticle 2 de la décision 2002/153/CEEUR-Lex →

1. Le Royaume-Uni fait en sorte que les produits à base de viandes appartenant à l'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine ou à d'autres biongulés et répondant à une au moins des conditions définies au paragraphe 2 ne soient pas expédiés vers d'autres États membres.

2. Ne peuvent pas être admis aux échanges intracommunautaires les produits à base de viande qui:

a) ont été obtenus à partir de viandes répondant à une au moins des conditions définies à l'article 1er, paragraphe 3;

b) ne sont pas éligibles aux échanges intracommunautaires en application des mesures communautaires de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni en vigueur entre le 21 février 2001 et la date d'entrée en vigueur de la présente décision;

c) portent la marque de salubrité établie par la décision 2001/304/CE de la Commission.

3. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est pas applicable aux produits à base de viande qui sont conformes aux exigences de santé publique établies par la directive 77/99/CEE et qui ont subi l'un des traitements visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 80/215/CEE ou qui ont été soumis pendant leur préparation, intégralement et uniformément, à un pH inférieur à 6.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0153. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).