(11) Il convient cependant de prendre des dispositions pour garantir que certaines viandes et certains produits à base de viande actuellement en stock, qui ont été produits pendant l'épidémie et qui ne répondent pas aux critères de police zoosanitaire applicables aux échanges intracommunautaires, ne soient commercialisés que sur le territoire de la Grande-Bretagne.
Décision 2002/153/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/153/CE
RattachementDécision 2002/153/CE
Versionacte d'origine du 20/02/2002 (CELEX 32002D0153)
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