Décision 2002/158/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/158/CE
RattachementDécision 2002/158/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2001 (CELEX 32002D0158)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/158/CEEUR-Lex →

(5) Conformément au point 12, deuxième alinéa, de l'accord interinstitutionnel, les dotations à prévoir pour l'ensemble des actions couvertes par la rubrique 2 des perspectives financières ne laissent pas de marge disponible.

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