Article 1
Au titre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour le montant de 200 millions d'euros, en crédits d'engagement.
Droit de l'Union · Texte intégral
2002/158/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2001 concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité (point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision 2002/158/CE
Adopté le13 décembre 2001
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants
CELEX32002D0158
Considérants (6)
(1)
(1) Suite au non-renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, le Conseil européen de Nice a demandé à la Commission de faire des propositions en vue de la restructuration de la flotte communautaire qui opérait dans les eaux marocaines.
(2)
(2) L'action spécifique pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises proposée par la Commission le 18 juillet 2001, d'un montant de 197 millions d'euros, prévoit des interventions similaires à celles financées par l'instrument financier pour la pêche (IFOP) et respectant les modalités d'intervention de l'IFOP, tout en proposant des aménagements spécifiques pour les flottes concernées.
(3)
(3) Cette action relève de la rubrique 2 "actions structurelles", dans la sous-rubrique "Fonds structurels" des perspectives financières, en complément des compensations allouées dans ce même cadre depuis janvier 2000.
(4)
(4) Les mesures en faveur des régions frontalières avec les pays candidats sont prévues à hauteur de 30 millions d'euros en 2002 sous la rubrique 2 "Actions structurelles" au titre du programme d'initiative communautaire Interreg.
(5)
(5) Conformément au point 12, deuxième alinéa, de l'accord interinstitutionnel, les dotations à prévoir pour l'ensemble des actions couvertes par la rubrique 2 des perspectives financières ne laissent pas de marge disponible.
(6)
(6) Les conditions d'un recours à l'instrument de flexibilité telles qu'énoncées au point 24 de l'accord interinstitutionnel sont donc remplies, DÉCIDENT:
Article 2
De ce montant, 170 millions d'euros sont affectés au financement de l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, incluse dans la rubrique "actions structurelles" des perspectives financières, au titre de la nouvelle ligne B2-2 0 0 N du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002.
Les 30 millions d'euros restants seront utilisés au financement de mesures visant à améliorer la compétitivité des régions frontalières aux États candidats et inscrits au chapitre B2-1 4 "Initiatives communautaires" dans le cadre du programme Interreg.
Article 3
La présente décision est publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes en même temps que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002(3).