(23) Par décision du 21 décembre 2000 communiquée à l'Allemagne le 1er février 2001, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Par la même occasion, elle a fait part à l'Allemagne de sa décision de lui adresser, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999, une injonction de fournir des informations au sujet d'un concours financier qui a prétendument été octroyé sur la base de régimes d'aides déjà approuvés par la Commission.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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