Décision 2002/186/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2002/186/CEEUR-Lex →

(24) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a exprimé des doutes et s'est demandé: a) si le plan de restructuration pouvait permettre à l'entreprise de couvrir tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières et si, sur ce point, le critère de la viabilité était satisfait; b) si un assouplissement du principe d'une réduction proportionnelle de la capacité de production pouvait être autorisé; c) si l'augmentation des heures de production était indispensable au rétablissement de la viabilité de l'entreprise; d) si le bénéficiaire de l'aide allait contribuer de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources.

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