(24) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a exprimé des doutes et s'est demandé: a) si le plan de restructuration pouvait permettre à l'entreprise de couvrir tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières et si, sur ce point, le critère de la viabilité était satisfait; b) si un assouplissement du principe d'une réduction proportionnelle de la capacité de production pouvait être autorisé; c) si l'augmentation des heures de production était indispensable au rétablissement de la viabilité de l'entreprise; d) si le bénéficiaire de l'aide allait contribuer de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.