(26) La Commission a constaté qu'une banque privée envisageait de faire passer la ligne de crédit de ZEMAG à 3 millions de marks allemands et d'augmenter la ligne de cautionnement de 3 millions de marks allemands (soit un total de 15 millions de marks allemands). Comme l'Allemagne n'a pas fourni de plus amples renseignements sur les conditions exactes de ces concours financiers et n'a pas précisé si ces derniers avaient finalement été accordés, la Commission n'a pas été en mesure de juger s'ils avaient été octroyés sans réserve aux conditions du marché. C'est pourquoi ces concours n'ont pas été intégrés dans l'analyse de la proportionnalité de l'aide.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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