(27) En outre, la Commission a constaté que des concours financiers destinés à la première restructuration de ZEMAG, qui avaient été déclarés incompatibles avec le marché commun dans la décision LINTRA, devaient être pris en considération dans l'appréciation de la contribution de l'investisseur privé au plan de restructuration(7). III. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE ET OBSERVATIONS D'INTÉRESSÉS
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.