Décision 2002/186/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2002/186/CEEUR-Lex →

(29) Le 5 juin 2001, l'administrateur judiciaire de ZEMAG a présenté des observations au sujet de l'ouverture de la procédure. Il a indiqué que les concours financiers en question devaient également être appréciés au regard de l'article 87, paragraphe 2, point c), et de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Il a en outre déclaré que, à son avis, le plan de restructuration aurait pu rétablir la viabilité de ZEMAG. Il a expliqué que, faute d'octroi du concours public, il avait fallu utiliser les moyens financiers de l'entreprise pour couvrir deux prêts d'une banque privée. Ces moyens ne pouvant donc plus être affectés au financement des mesures de restructuration, le rétablissement de la viabilité de ZEMAG en a été retardé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0186. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).