(29) Le 5 juin 2001, l'administrateur judiciaire de ZEMAG a présenté des observations au sujet de l'ouverture de la procédure. Il a indiqué que les concours financiers en question devaient également être appréciés au regard de l'article 87, paragraphe 2, point c), et de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Il a en outre déclaré que, à son avis, le plan de restructuration aurait pu rétablir la viabilité de ZEMAG. Il a expliqué que, faute d'octroi du concours public, il avait fallu utiliser les moyens financiers de l'entreprise pour couvrir deux prêts d'une banque privée. Ces moyens ne pouvant donc plus être affectés au financement des mesures de restructuration, le rétablissement de la viabilité de ZEMAG en a été retardé.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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