(3) Par lettre du 1er février 2001, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Par la même occasion, elle lui a fait part de sa décision de délivrer, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(2), une injonction de fournir des informations. Les décisions de la Commission relatives à l'ouverture de la procédure et à l'injonction de fournir des informations ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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