(30) Le 16 juillet 2001, les autorités allemandes ont communiqué les renseignements nécessaires pour établir si l'aide avait été octroyée au titre d'un régime déjà approuvé et si elle remplissait les conditions énoncées dans la décision correspondante. Par la même occasion, elles ont présenté des observations sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen. En fait, l'Allemagne persiste à penser que, au moment où l'aide a été octroyée, le plan de restructuration pouvait rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE IV.1. Compatibilité des aides avec le traité CE
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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