(32) La Commission a constaté que l'aide avait été accordée au moyen de ressources d'État en faveur d'une entreprise qui a été favorisée par la réduction de coûts qu'elle aurait normalement dû supporter si elle avait voulu mettre en oeuvre le projet de restructuration notifié. Par ailleurs, ZEMAG, le bénéficiaire de l'aide, avait mis au point et produit des machines qui faisaient l'objet d'échanges entre les États membres. C'est pourquoi l'aide en cause entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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