Décision 2002/186/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2002/186/CEEUR-Lex →

(33) L'interdiction de principe des aides qui est énoncée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE peut faire l'objet des exemptions ou des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 ou 3, du traité CE.

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