(34) En vertu de l'article 87, paragraphe 2, point c), la Commission a la faculté d'autoriser les aides d'État octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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