(35) L'Allemagne et les intéressés n'ont fourni aucun élément démontrant que cette aide était spécialement destinée à compenser des désavantages causés par la division de l'Allemagne. Au contraire, il ressort des informations fournies par les autorités allemandes que l'aide avait été octroyée pour restructurer une entreprise en difficulté et ce n'est pas la division de l'Allemagne qui a causé les difficultés de l'entreprise. D'après la jurisprudence des juridictions européennes, l'application de l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE ne se justifierait pas en l'espèce(8).
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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