Article considérant 36

(36) La présente affaire relève de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, selon lequel la Commission peut autoriser les aides d'État dans certaines conditions bien précises. En vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, la Commission a la faculté d'autoriser les aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Le Land de Saxe-Anhalt répond à ce critère. Mais en l'espèce, l'aide était destinée à faciliter le développement de certaines activités et non à favoriser le développement économique d'une région. C'est pourquoi l'aide doit être appréciée au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et non de l'article 87, paragraphe 3, point a).