(38) D'après le point 2.1 des lignes directrices, les signes habituels des difficultés d'une entreprise sont la baisse de rentabilité ou le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, la diminution de la marge brute d'autofinancement et la faible valeur de l'actif net. La Commission a constaté que, depuis sa privatisation en 1994, l'entreprise accusait des pertes. En 1997, celles-ci se sont élevées à 15 millions de marks allemands. C'est pourquoi ZEMAG est considérée comme une entreprise en difficulté. IV.2. Aides prétendument octroyées au titre d'un régime d'aides approuvé
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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