(39) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a constaté que, sur le total de la contribution publique au plan de restructuration, une somme de 1,85 million de marks allemands a prétendument été octroyée au titre d'un régime d'aides approuvé. Mais comme l'Allemagne n'a pas fourni suffisamment de détails pour que la Commission puisse établir si le concours respectait les seuils et les conditions du régime d'aides, la Commission lui a adressé, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999, une injonction de fournir des informations.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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